Art. 2
En vigueur depuis le 17 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le choix de l'option à l'épreuve est exprimé par le candidat lors du dépôt de sa demande de participation. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.
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Prolegi/LEGITEXT000023452041#art-2