ARRETE·14 janvier 2011

Arrêté du 14 janvier 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

En vigueur depuis le 14 janvier 2011 5 articles 5 versions historisées
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