Art. 2
En vigueur depuis le 17 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 décembre 2012, est fixée selon le tableau suivant : FOYER ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3 Personne seule sans personne à charge 309,47 € 271,49 € 254,69 € Couple sans personne à charge 372,95 € 332,83 € 308,91 € Personne seule ou couple ayant : ― une personne à charge ― deux personnes à charge ― trois personnes à charge ― quatre personnes à charge ― cinq personnes à charge ― par personne à charge supplémentaire 401,01 € 412,22 € 423,81 € 435,18 € 444,40 € 38,70 € 360,30 € 372,78 € 385,63 € 398,29 € 426,49 € 37,08 € 336,79 € 350,71 € 364,84 € 378,74 € 406,96 € 35,28 € Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026943398#art-2