Art. 8
En vigueur depuis le 17 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont supprimés : 1° Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé ; 2° Les articles 4 et 6 du même arrêté ; A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2011 , Art. 3, , Art. 6, Art. 7, A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 mai 2004 , Art. 3 II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 juin 1999 , , -1, Art. 3
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Prolegi/LEGITEXT000026943398#art-8