Art. 9

En vigueur depuis le 17 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Le 3° de l'article 1er, les articles 4 à 7 et les 2°, 4° et 6° du I et le II de l'article 8 du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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