Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 16
En vigueur depuis le 30 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bilan annuel prévu par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 1er décembre 2011 susvisé indique, le cas échéant, les signalements que l'organisme technique a effectués en application de l'article 14 du présent arrêté et précise les suites qui y ont été données.
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Prolegi/LEGITEXT000027002542#art-16