Art. 2
En vigueur depuis le 19 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacun de ces organismes a pour mission de gérer les prestations conformément à son objet social, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des orientations de la politique ministérielle d'action sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000038195146#art-2