Art. 4
En vigueur depuis le 19 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont confiées à la fondation Jean Moulin au bénéfice de l'ensemble des agents du ministère de l'intérieur : 1° Au plan national : - l'organisation de séjours dans les centres et résidences de vacances appartenant à l'Etat dont elle assure la gestion ; - l'organisation des prestations de vacances ou de séjours, des activités de loisirs et de tourisme, le partenariat avec les prestataires privés de loisirs et de séjours ; - l'aide au logement. 2° Au plan de l'administration centrale : - la gestion de restaurants administratifs ; - la gestion de crèches ; - l'organisation de l'arbre de Noël ; - la gestion de salles de sport.
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Prolegi/LEGITEXT000038195146#art-4