Art. 3
En vigueur depuis le 19 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens passées entre le ministère de l'intérieur et ces organismes déterminent les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion des prestations d'action sociale concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000038195146#art-3