Art. 1
En vigueur depuis le 20 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu au II de l'article 12 du décret du 2 septembre 2016 susvisé fixant la nature, le programme et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051197683#art-1