Art. 3
En vigueur depuis le 20 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui remplissent les conditions fixées au II de l'article 12 du décret du 2 septembre 2016 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051197683#art-3