Art. 2
En vigueur depuis le 20 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Il fixe la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000051197683#art-2