Sect. Section 2 : Dispositions modifiant l'arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 juin 2013
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Prolegi/LEGITEXT000050977043#art-10