Arrêté du 14 janvier 2025 portant modification des arrêtés du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce et du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce

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Sect. Section 3 : Dispositions transversales

Art. 12

En vigueur depuis le 16 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté est applicable aux instances en cours.

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legi/LEGITEXT000050977043#art-12

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