Sect. Section 2 : Dispositions modifiant l'arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce
Art. 7
En vigueur depuis le 16 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 juin 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 8 à 11.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050977043#art-7