Art. 1
En vigueur depuis le 3 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
3ans l'intérêt de la santé des personnes, l'Institut de veille sanitaire est autorisé, dans le cadre d'une étude des conséquences de l'exposition au radon sur la santé des personnes ayant fréquenté l'école Marie-Curie de Nogent-sur-Marne ou y ayant travaillé, à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par l'étude et de les informer sur les risques éventuels encourus liés à la présence de radon.
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Prolegi/LEGITEXT000005628146#art-1