Art. 2
En vigueur depuis le 17 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires, les contractuels en contrat à durée indéterminée, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé. Par ailleurs, les fonctionnaires concernés peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047690111#art-2