Art. 5
En vigueur depuis le 17 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047690111#art-5