Art. 6
En vigueur depuis le 22 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite de réception des plis de vote par correspondance mentionnée au second alinéa de l'article R. 2122-74 du code du travail est fixée au 18 décembre 2024. Le calendrier relatif aux opérations électorales est annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049758703#art-6