Art. 1
En vigueur depuis le 6 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats de l'ordre judiciaire en service dans les juridictions ou à l'administration centrale du ministère de la justice sont autorisés à acquérir et à détenir des armes de la catégorie B ainsi qu'à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, des armes de la catégorie B.
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Prolegi/LEGITEXT000031571385#art-1