Art. 3
En vigueur depuis le 26 mai 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés des 14 février 1947 et 11 février 1949 susvisés sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031571385#art-3