Titre TITRE Ier : CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE JEUX.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Notification de l'arrêté d'autorisation. L'arrêté d'autorisation de jeux du ministre de l'intérieur est notifié au directeur responsable, à charge pour l'intéressé d'en informer chacun des membres du comité de direction du casino. Le ministre adresse au préfet, pour information, copie de l'autorisation. Le préfet en adresse copie au maire. Une copie est également adressée par le ministre de l'intérieur au ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-11