Titre TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX›Chapitre Chapitre Ier : Règles générales - Enjeux et change.›Sect. Section 3 : Systèmes monétiques
Art. 40-2
En vigueur depuis le 6 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à agrément du ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions des articles R. 321-16 et R. 321-21-1 du code de la sécurité intérieure : 1° Les modèles des systèmes monétiques utilisés pour le paiement des mises et des gains ; 2° Les personnes morales chargées de la fabrication de ces systèmes monétiques ainsi que leurs dirigeants ; 3° Les personnes morales chargées de l'importation, de la commercialisation ou de la gestion technique de ces systèmes monétiques ainsi que leurs dirigeants et les techniciens intervenant dans les casinos pour leur compte. L'agrément délivré par le ministre de l'intérieur ne peut être cédé et l'activité qu'il autorise ne peut être exercée par un tiers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-40-2-2