Titre TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX›Chapitre Chapitre Ier : Règles générales - Enjeux et change.›Sect. Section 3 : Systèmes monétiques
Art. 40-5
En vigueur depuis le 6 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés mentionnées au 3° de l'article 40-2 et chargées de la gestion technique des systèmes de tickets entrants et sortants, des systèmes de cartes de paiement précréditées et de tout autre système monétique agréé ont pour missions : 1° L'installation de ces systèmes et l'exécution de tests préalables à leur mise en service ; 2° Leur maintenance. Le registre de contrôle technique (modèles nos 26 ou 26 bis) est annoté du compte rendu de leurs interventions sur ces systèmes par les techniciens agréés de ces sociétés ou, à défaut, par le directeur responsable.
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Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-40-5-2