Titre TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX›Chapitre Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".›Sect. Section 1 : Règles communes applicables aux formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle
Art. 67-2-2
En vigueur depuis le 6 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 38-4 relatives à l'obligation de déclarer toute évolution de la répartition du capital social sont applicables aux sociétés agréées en application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-67-2-2-2