Titre TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX›Chapitre Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".›Sect. Section 1 : Règles communes applicables aux formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle
Art. 67-7
En vigueur depuis le 15 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Réception des pièces de monnaie ou des jetons, des billets et des tickets. Chaque poste de jeu peut disposer de différents systèmes destinés à recevoir les pièces de monnaie, les billets, les jetons, les tickets ou tout autre système monétique agréé : - une trémie qui se trouve à l'intérieur même de l'appareil et dans laquelle les pièces ou les jetons sont retenus automatiquement de façon à pouvoir payer les gains distribués directement ; - une boîte située dans le socle de support de l'appareil qui reçoit les pièces ou jetons introduits et non redistribués aux joueurs. Chaque boîte doit être identifiée par un numéro correspondant à celui de l'appareil ; - une boîte qui reçoit les billets et/ou les tickets introduits doit être identifiée par un numéro correspondant à celui du poste de jeu.
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Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-67-7-2