Titre TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX›Chapitre Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous›Sect. Section 3 : Surveillance. ― Contrôle. ― Taxes
Art. 68-29-1
En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Documents de contrôle technique à utiliser pour le JPM. Les dirigeants de l'établissement doivent en outre utiliser les documents suivants : 1. Un registre du relevé des jackpots progressifs (modèle n° 28 S "JPM”) tenu au jour le jour conformément aux dispositions des articles 68-20-2 et 68-20-3 du présent arrêté ; 2. Un registre de contrôle technique "JPM” (modèle n° 26 "JPM”) indiquant au jour le jour les mouvements d'appareils, les incidents techniques, les opérations de dépannage et de maintenance, conformément aux articles 68-6 et 68-6-2, 68-12, 68-15 et 68-19 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-68-29-1-3