Titre TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX›Chapitre Chapitre VI : Modalités d'autorisation et de fonctionnement des expérimentations des jeux de hasard et leurs dispositifs techniques d'exploitation
Art. 68-33-1
En vigueur depuis le 1 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté la tenue de l'expérimentation en précisant la nature du jeu ou du dispositif technique d'exploitation de ce jeu. Le directeur responsable adresse sa demande d'expérimentation au ministre de l'intérieur. Cette demande doit comporter les renseignements suivants : - la nature du jeu ou du dispositif technique d'exploitation ; - le descriptif technique de ce jeu ou du dispositif technique d'exploitation, détaillé, rédigé en français, et comportant une procédure d'exploitation, les conditions d'établissement du produit brut des jeux et les dispositifs de contrôle interne ; - les effectifs nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ce jeu durant l'expérimentation et permettant de garantir la sincérité et la régularité des jeux ; - les mesures prévues pour la formation des personnels et l'engagement de s'y conformer.
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Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-68-33-1-2