Titre TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX›Chapitre Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous›Sect. Section 1 : Conditions de mise en service et de maintenance
Art. 68-7
En vigueur depuis le 1 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Nature des transactions. Les SFM ne peuvent fournir aux casinos que des machines à l'état neuf. Dans le cadre des cessions de machines à sous d'occasion entre exploitants, les casinos font intervenir les SFM pour les opérations de contrôle nécessaires avant et après la cession. Les machines doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive, à l'exclusion de toute autre forme de cession.
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Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-68-7-1