Titre TITRE V : SURVEILLANCE, CONTRÔLE.
Art. 89
En vigueur depuis le 31 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur ont qualité pour veiller à la stricte observation de toutes les dispositions des arrêtés d'autorisation et du présent arrêté et pour faire porter leurs investigations sur tel ou tel point de la gestion des établissements ou du fonctionnement des jeux
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Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-89