Titre TITRE V : SURVEILLANCE, CONTRÔLE.
Art. 91
En vigueur depuis le 31 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Police des jeux. La police des jeux dans les casinos est assurée sous l'autorité du chef du service central des courses et jeux et dans les conditions fixées par lui. Les fonctionnaires de police chargés du contrôle sont habilités à prendre toutes dispositions utiles pour assurer, dans le cadre du présent arrêté, la régularité et la sécurité des jeux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-91