Art. 4
En vigueur depuis le 11 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un organe a été greffé, l'établissement qui a réalisé la greffe renseigne une fiche de suivi intégrée à un traitement automatisé géré par l'Agence de la biomédecine. Cette fiche de suivi permet d'assurer la traçabilité des greffons et comporte, notamment, les éléments suivants : ― le numéro d'identification du receveur ; ― la date de la greffe ; ― l'indication de la greffe ; ― les complications immédiates éventuelles.
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Prolegi/LEGITEXT000022325261#art-4