Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000036952565
En vigueur depuis le 27 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente annexe peut être modifiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes pour les dispositions relevant de leur compétence conjointe. Les articles correspondants ne sont identifiés par aucun sigle spécifique placé dans leur titre après le numéro.
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Prolegi/LEGITEXT000036952458#art-legiarti000036952565