Titre Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES MÉTHODES D'INTERVENTION EN MILIEU AQUATIQUE›Chapitre Chapitre IV : Procédures d'intervention et procédures de secours
Art. 13
En vigueur depuis le 1 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures d'intervention et de secours sont établies par l'employeur préalablement à l'exécution des interventions subaquatiques hyperbares et consignées dans le manuel de sécurité hyperbare en application du 1° de l'article R. 4461-7 du code du travail et, le cas échéant, dans le plan particulier de sécurité et de protection de la santé ou dans le plan de prévention.
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Prolegi/LEGITEXT000038600074#art-13