Art. 2
En vigueur depuis le 13 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2024 figurent en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000043543312#art-2