Art. 3
En vigueur depuis le 28 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret, définis aux 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2019 susvisé, sont applicables aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000043543312#art-3