Art. 4
En vigueur depuis le 28 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l'engagement à servir dans la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.
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Prolegi/LEGITEXT000043543312#art-4