Art. 1

En vigueur depuis le 19 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police au titre du 2° de l'article 18-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé.
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legi/LEGITEXT000051606772#art-1

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