Art. 2
En vigueur depuis le 19 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris et les délégations régionales du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Est et Sud, ainsi que les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et la direction territoriale de la police nationale (DTPN) de Nouvelle-Calédonie sont chargés de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
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Prolegi/LEGITEXT000051606772#art-2