Art. 2

En vigueur depuis le 27 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999

Les subventions de l'Etat sont attribuées en début d'année budgétaire au vu des programmes d'activités communiqués par les théâtres lyriques, les orchestres et groupes vocaux professionnels pour la précédente saison et celle en cours.

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