Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un service à compétence nationale dénommé " Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SCL) ". Ce service est rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Prolegi/LEGITEXT000006053467#art-1