Art. 4
En vigueur depuis le 21 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur proposition conjointe du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. II est assisté d'un adjoint. Il assure la mise en œuvre des orientations et des objectifs fixés par les deux directeurs généraux et leur en rend compte.
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Prolegi/LEGITEXT000006053467#art-4