Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à la direction des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par l'arrêté du 10 juin 2005, et l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006053467#art-10