Art. 1
En vigueur depuis le 22 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité d'évaluation est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé. Il est dénommé « comité parcours et carrière ».
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Prolegi/LEGITEXT000047326166#art-1