Art. 3
En vigueur depuis le 22 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité parcours et carrière est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques. Il propose aux ministres la nomination des membres destinés à assurer le fonctionnement du comité, dans le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 27 avril 2022 susmentionné. Le président désigne un vice-président parmi les membres nommés conformément à l'article 3 du même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047326166#art-3