Art. 2
En vigueur depuis le 22 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité parcours et carrière apprécie les compétences professionnelles des cadres supérieurs de son périmètre. Il émet des recommandations en vue d'assurer leur développement et leur professionnalisation en tenant compte de l'évolution des besoins des administrations publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000047326166#art-2