Chapitre Chapitre 1er : La composition du comité
Art. 2
En vigueur depuis le 19 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception du chef de l'inspection générale des affaires sociales, le mandat des membres du comité est de deux ans, renouvelable une fois. Il est mis un terme anticipé au mandat de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire ou local ou nommé dans un cabinet ministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000047320913#art-2