Chapitre Chapitre 3 : L'organisation de la sélection des candidats et le fonctionnement du comité
Art. 7
En vigueur depuis le 19 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue des auditions, le comité de sélection se réunit en formation plénière et établit, par ordre de mérite, la liste des candidats pour lesquels elle a émis un avis favorable. Cet avis est motivé. Il permet notamment d'identifier les candidats dont l'expérience antérieure dans des fonctions d'inspection générale ou de contrôle peut contribuer à la consolidation des expertises et des compétences utiles au service.
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Prolegi/LEGITEXT000047320913#art-7