Chapitre Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 19 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales peut solliciter l'avis du comité de sélection pour toute intégration dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, prononcées sur le fondement de l'article 45 du décret du 9 mars 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000047320913#art-9