Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique consiste en une signalétique nutritionnelle déterminée conformément aux modalités fixées dans le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté. Son utilisation par les fabricants et les distributeurs de denrées alimentaires est conditionnée à leur adhésion au règlement d'usage de la marque collective Nutri-Score et se conforme à ce dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000051332063#art-1